l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard de ces sociétés.

Le Ministère public a été avisé de cette demande, Monsieur [B] [A] [U] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [B] [E] et Me [U] [Z] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [T] [F] et Me [R] [E] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: ACQUA DESIGN

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

afin qu'il soit statué sur l'opportunité du maintien de la période d'observation Dit que l'inventaire sera dressé par la société BH prise en la personne de Me [G] ; Dit que ce procès-verbal de désignation

Ouvre, par application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS L'UNIVERS [Adresse 2] RCS [Localité 1] 352 891 378 Désigne

des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de la : CREPERIE DU PORT [Y], glacier, salon de thé [Adresse 3] [Localité 2] 915 129 829 Désigne

application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SCI [S] Administration de biens [Adresse 1] RCS SAINT MALO 915 099 212 Désigne

de représentant amiablement désigné par les Membres.

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ; ; DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [A], demeurant [Adresse

Madame [P] [Q], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [R] [D] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne : SELARL MJO représentée par Me [N] [L] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [C], en sa qualité de conciliateur de la SAS LYMO, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BROUARD EXPANSION.

Après avoir saisi par voie de requête le Président du tribunal de commerce de Toulouse aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de renégocier la dette sur ces trois postes, il

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LIMATECH.