AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cae8cdc6046d4717bad4
13 mai 2026
13 mai 2026
GRUSON, son conseil présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Source officiellePage 30 sur 1959
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb25cdc6046d4717c03e
13 mai 2026
13 mai 2026
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
Source officielle