[O] qu'elle entend appliquer la clause de non-concurrence tout en la limitant à un an, jusqu'au 19 janvier 2025. Le 18 décembre 2023, par courrier remis en main propre, Fed donne son accord à M.

[G] ayant donné un pouvoir à [L] BS : Donc, l'enregistrement est posé sur la table « Point à la ligne, c'est fini. Fin de l'enregistrement qui sera donné à un expert pour retranscription.

n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et dont les dispositions ne sont pas applicables audit acte de cautionnement.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Madame [I] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de

Défendeurs au principal, non comparants.

par acte remis en étude d'huissier, dénoncé au dirigeant par acte en date du 28 février 2025 pour tentative, pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la URSSAF D'ILE DE

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Elisant domicile en mon Etude, charger de signifier l'acte dont photocopie est donnée en tête des présentes.

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

, et la société NOA NETWORK par acte du 13/05/2024 de Me [S] [B], commissaire de justice par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Par courrier en date du 2 mai 2025, l'Association se désiste de l'instance, ce dont la société Allo Clim prend acte le 16 juin 2025.

Or, les contrats de prestations de services ne figurent pas dans la liste ci-dessus ; ce ne sont donc pas des actes de commerce par nature. Au surplus aucun contrat n'a été signé entre les parties.

Le jugement du 02/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [B] [N], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [M] [I], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [F] [L], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre

Il est indiqué que postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance, un règlement a été effectué par cette dernière à hauteur de 499,20 €.

L'acte d'assignation du 20 novembre 2024 à Madame [F] n'est pas délivré, la personne présente confirme l'adresse mais indique n'être pas habilitée à recevoir l'acte.

Il n'était pas relevé appel de cette décision..

Par des conclusions, le conseil de la SARL SOBERSO a sollicité la réinscription de l'affaire et demande qui lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.