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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30c5cdc6046d475bb25e
23 avril 2026
isolation, menuiserie intérieure et extérieure, plomberie et en sous-traitance, l'électricité » La SAS MIDI PYRENEES RENOVATION et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social
Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
PROCEDURE COLLECTIVE
6a118202cdc6046d47ab3498
21 mai 2026
Le débiteur représenté par OCT FUSION, responsable légal de la société, ellemême représentée par son gérant [G] [J] a comparu à l'audience de ce jour ; il demande la liquidation judiciaire.
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
Les comptes qui ont été remis permettent de constater les performances suivantes : […] SITUATION SOCIALE: Madame [Y] n'emploie aucun salarié.
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
HISTORIQUE La société IBDEO SARL se définit comme une agence de communication digitale créée en 2019.
Chambre 03
69f448f4cdc6046d472f030c
17 avril 2025
€ (1.107.922€ pour la sécurité sociale).
69e1fb54cdc6046d478d57f0
[E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux publics, plomberie et dont le siège social est situé [Adresse 1]
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et indique qu'il n'est plus en mesure de régler ses dettes. Il s'associe à la demande d'ouverture en redressement judiciaire.
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 3 mars 2026, ceci pour un montant total de 84 477€ (84 477€ pour la sécurité sociale).
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
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16 mai 2025
La société LEADER PRICE a cédé son fonds de commerce et le bail commercial à la société BAK I DISTRIBUTION, par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023.
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
ouvert une période d'observation renouvelée jusqu'au 18/06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ; Par courrier électronique en date du 12/04/2026, Me Antoine CHATEAU, conseil de la société
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[A] [Q] a été condamné à lui payer aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 : * 10 000 € au titre des heures supplémentaires * 1 000 € au
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER ne saurait opposer une telle exception d'incompétence à la société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
Il précise que le passif est majoritairement composé de dettes fiscales et sociales.
AFFAIRE COURANTE
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13 avril 2026
S'agissant de son argument selon lequel il ne se serait pas engagé personnellement mais uniquement dans le cadre de son mandat social, la société [Y] expose que la signature de Monsieur [I] [W] précédée
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales
DELIBERE 2EME CHAMBRE
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7 mai 2025
Par jugement du 29 août 2018, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société [E] [G] en redressement judiciaire.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f40fcdc6046d47a128bf
19 mai 2026
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : SAM WEB.COM (SIGNARAMA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre
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