AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans celui du 08 janvier 2025, il est précisé « Concernant sa mission elle-même, [L] fera une proposition de nombre de jours en primo facturation, à cheval sur Janvier et Février 2025. » Et par mail du
Source officiellePage 30 sur 62
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ancienneté inférieure à cinq ans, établis sur la base de l'inventaire physique à réaliser à la date de la reprise, valorisés au prix d'achat ; Les encours de production, valorisés à partir de la facturation
Source officielle