AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -
Source officiellePage 30 sur 288
JEUDI
69ef496dcdc6046d47b479b7
23 avril 2026
23 avril 2026
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Source officielle