Le 15 avril et le 16 mai 2022 avec une date d'achèvement fixée au 7 avril 2022, les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Le 12 juillet 2022 a été signé le procès-verbal de levée de réserves.

Débouter Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

2021 et fin 2022.

Suivant requête arrivée au greffe le 09/10/2025, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/2025 Fin de poursuite d'activité en liquidation judiciaire.

Attendu que la Société R.S.C SAS a réceptionné le site sans réserve ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de livraison et de conformité en date du 11 février 2022 ; Qu'à réception de ces documents la

Un procès-verbal de réception a été réalisé en date du 30 juin 2021. Les travaux ont été entièrement facturés et réglés.

Ces travaux ont été réceptionnés et réglés le 28 novembre 2019.

2025J01385 Par acte en date du 10 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception

Suivant requête arrivée au greffe le 14/08/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 25/09/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 13/11/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 18/12/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 26/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

réceptionnée le 12/03, celle-ci ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 19/03 et n'a pris aucun contact avec l'Etude, qu'il est rappelé qu'elle était déjà défaillante lors de l'audience d'ouverture

Lors de la réception des travaux intervenue le 30 juillet 2025 entre la société ESSOR CEM et ses entreprises, la SAS [M] a refusé de signer le procèsverbal de réception en raison des impayés persistants

LLM, comparant par maître Aurélie REMY, et en présence de monsieur [X] [J], président de la société, POUR : Entendre ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des parties, Désigner à cette fin

La réception est intervenue le 6 mai 2009. Les lieux sont désormais exploités par la société VERT MARINE (SARL CHIOS).

Le 30 septembre 2023, la BRED a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la CEDPH sa décision de mettre fin à l'autorisation de découvert consenti, en respectant un préavis légal de

l'administrateur judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article R.642-7 du Code de commerce ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu, parallèlement, la requête aux fins