Elle considère que les faits de la cause n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1171 du code civil qui ne concerne que les relations entre producteurs et distributeurs et suppose cumulativement

une période de 3 mois en vue de favoriser l'émergence d'une éventuelle solution de cession, Par ce même jugement, le Tribunal de céans a également fixé au 10/04/2026 à 12h00 le délai ouvert pour le dépôt

Inaliénabilité des fonds de commerce et des titres de la société pendant toute la durée du plan.

COREAL, défendeur 2, a déposé des conclusions les 3 octobre 2024 et 23 janvier 2025.

Par assignation au fond en date du 9 août 2024, les créanciers ont assigné la société LE VALEMBERT, la société CLJ, sa dirigeante Madame [F] et son époux devant le tribunal de commerce d'Evreux aux fins

AHRPE PETITS TRAVAUX demande donc au Tribunal de IN LIMINE LITIS * Ordonner, juger le sursis à statuer de la présente affaire dans l'attente de la décision pénale intervenir à la suite de la plainte déposée

* En 2025, Mme [V] a cédé le fonds de commerce de [Localité 2] à son franchiseur (60 K€ actuellement consigné en CARPA).

La consignation des sommes est notifiée à BSL par exploit de commissaire de justice le 13 septembre 2024.

Nous relevons enfin que les comptes de VO2 GROUP et VO2 IT SOLUTIONS ont été certifiés sans réserve par le Commissaire aux comptes, qui a déposé ses rapports.

L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

* La société dépose le bilan 2025 et une attestation de M.

Par jugement de renvoi du 14 Mars 2025, ce Tribunal a indiqué ne pas être en état d'examiner les offres de cessions déposées entre les mains des administrateurs judiciaires, renvoyé l'affaire à l'audience

L'accord a été signé en présence de Monsieur [Z] [G], tiers à la présente affaire, qui a cosigné le document.

VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 04 octobre 2024.

partie demanderesse Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience et déposées

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le dirigeant du GROUPE AMBASSADE a déposé plainte au pénal le 14 mars 2023.

Dans le projet de plan déposé au greffe, il est préciser en outre que Monsieur [G] [M] en sa qualité d'associé s'est d'autre part engagé à apporter à la SARL IO INFORMATIQUE les fonds qui lui reviendront

sociétés de CHERBOURG sous le numéro 882 222 177, ayant son siège social sis [Adresse 2], demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction, Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée