I et L.721-3 du code de commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER

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Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC LES FAITS : Le 13 février 2017, la société L'ECLAT 2000, entreprise de nettoyage

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

Il conviendra en conséquence de : * Déclarer recevable l'opposition à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine régularisée par le CIC, * Déclarer inopposable au CIC la dissolution

Elle précise avoir déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire.

RAPPELER que les opérations d'expertise seront réalisées aux seuls frais avancés des demanderesses. REJETER toutes fins, moyens et demandes contraires. RESERVER les dépens.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 14 novembre 2024 la SAS HARRY HOPE a régulièrement déclaré sa créance auprès de la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de

[I] signe une lettre dénommée « Declaration of Trust_RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société pour le compte de M.

de la société « HMC Audit Et Associés » ; * faire toutes observations utiles ; * vérifier et authentifier les comptes de la demanderesse ; * adresser aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 1.882.174,34€ dont 2.939,24€ à échoir.

désignant la SELARL [I] & ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [I], en qualité de mandataire judiciaire ; La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a régulièrement déclaré

ISO-TOIT indiquait n'être pas à l'origine de la demande de portabilité de ligne invoquée par SCT Telecom, subir un grave préjudice du fait de l'interruption de service et contestait les frais de résiliation

de transport, 86.40 euros de frais d'assistance aéroport, 1577 euros de frais d'assurance, desquels il faut déduire 20 128.33 euros d'avoir émis par l'agence émettrice des billets, soit une somme nette

de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 57,23 € ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - La société [B] CREATION [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [A] - [Adresse 2] ЕТ - La société LN UTILITAIRES [Adresse 3] [Localité 2] Frais

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

Il convient que le montant définitif de la créance soit fixé dans le cadre du plan et de respecter les délais accordés par ce plan, 6- Monsieur [N] ayant du faire face à des frais dans le cadre de la