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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
pièces et main d'œuvre sur deux ans et non plus un an impactent défavorablement l'activité de l'entreprise ; L'activité de pose et réparation d'antennes se réduit également progressivement au fur et
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Ils doivent être condamnés solidairement à la régler.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
L'article 2321 du code civil définit ce qu'est une garantie autonome et le fait que « le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le
Trib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
En complément de cette garantie, Monsieur [U] [L] s'est porté caution solidaire de ce prêt pour un montant de 30 000.00 euros.
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
Les prestations n'étant plus assurées selon la société [G] depuis le 19 avril 2024, celle-ci demande le remboursement de plusieurs dépôts de garantie ainsi que le remboursement d'un trop versé à la société
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES répond : Les expertises en cours n'ont aucun lien avec la créance, celle-ci devant être réglée indépendamment de la question du bien-fondé ou non
audience ordinaire
69e2d3ddcdc6046d47a27eb0
La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes ont
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de l'ouverture de la procédure collective alors que des significations de contraintes
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
constat amène donc à solliciter la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, que ce constat l'a également amené à promouvoir la mise en œuvre d'un plan de cession qui pourrait être
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
6 janvier 2026
Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ; Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société BB BARBER SHOP à hauteur de 10.000€.
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
Que selon l'article 6-06 des conditions générales de location de la SAS PETIT FORESTIER |LOCATION, « (…) De plus, il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit et • aux torts
Pcl
69a52412cdc6046d47371ab6
23 janvier 2026
Cependant le pli de convocation à l'audience du 12 décembre 2025 a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé » et aucune mention de cessation d'activité n'a été inscrite au Registre du Commerce
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
Dans le cadre de cet accord ElecLink a octroyé à RTE une garantie financière à première demande pouvant être appelée notamment en cas de non-paiement des pénalités ; RTE étant tenu de restituer cette garantie
69f75d5acdc6046d47733027
21 janvier 2026
En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
69f776f4cdc6046d4775462a
20 janvier 2026
69f78c0ecdc6046d477a472f
6a0c9959cdc6046d4734f815
6 mai 2026
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