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2 790 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f2dcdc6046d47947bfa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pièces et main d'œuvre sur deux ans et non plus un an impactent défavorablement l'activité de l'entreprise ; L'activité de pose et réparation d'antennes se réduit également progressivement au fur et

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils doivent être condamnés solidairement à la régler.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 2321 du code civil définit ce qu'est une garantie autonome et le fait que « le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En complément de cette garantie, Monsieur [U] [L] s'est porté caution solidaire de ce prêt pour un montant de 30 000.00 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1b49cdc6046d47bc7fc0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les prestations n'étant plus assurées selon la société [G] depuis le 19 avril 2024, celle-ci demande le remboursement de plusieurs dépôts de garantie ainsi que le remboursement d'un trop versé à la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES répond : Les expertises en cours n'ont aucun lien avec la créance, celle-ci devant être réglée indépendamment de la question du bien-fondé ou non

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes ont

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d5e8cdc6046d47a29ec9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de l'ouverture de la procédure collective alors que des significations de contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

constat amène donc à solliciter la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, que ce constat l'a également amené à promouvoir la mise en œuvre d'un plan de cession qui pourrait être

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ; Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société BB BARBER SHOP à hauteur de 10.000€.

Source officielle
TCOM

.

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que selon l'article 6-06 des conditions générales de location de la SAS PETIT FORESTIER |LOCATION, « (…) De plus, il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit et • aux torts

Source officielle
TCOM

Pcl

69a52412cdc6046d47371ab6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cependant le pli de convocation à l'audience du 12 décembre 2025 a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé » et aucune mention de cessation d'activité n'a été inscrite au Registre du Commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le cadre de cet accord ElecLink a octroyé à RTE une garantie financière à première demande pouvant être appelée notamment en cas de non-paiement des pénalités ; RTE étant tenu de restituer cette garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d5acdc6046d47733027

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76150cdc6046d4773821b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f776f4cdc6046d4775462a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78c0ecdc6046d477a472f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9959cdc6046d4734f815

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile

Source officielle

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