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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7740cdc6046d471884cf
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003787 (4156060)) ∦H831-15 Numéro de minute : 496/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 08/10/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en
Trib. de Commerce
6a11a75ccdc6046d47adaac0
21 mai 2026
d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
6a11a95ecdc6046d47adcce5
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6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Le groupe ne dépend d'aucun client (le client le plus significatif représentant 11% du chiffre d'affaires) ni d'aucun secteur, le secteur le plus significatif représentant 20% du Chiffre d'affaires.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b517dcdc6046d471c2419
13 mai 2026
[X] souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation, que ce dernier doit communiquer au tribunal un prévisionnel de chiffre d'affaires et les
69caa0f9cdc6046d4785b8a8
23 octobre 2025
et Maître, [H], [L] Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [S], [G] et Maître, [X], [M] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 par requête L'affaire
69b9d36ccdc6046d470584ba
6 janvier 2026
d'affaires et des management fees suffisants.
69e0644ecdc6046d4767a6e9
23 janvier 2025
le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre
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