seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; * De voir arrêter le plan de redressement par continuation et apurement du passif selon les modalités sus énoncées ; * De relever l'interdiction

XI – SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; * De voir arrêter le plan de redressement par continuation et apurement du passif selon les modalités sus énoncées ; * De relever l'interdiction

L'article L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

[C] [B] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de le condamner à lui payer la totalité de l'insuffisance d'actif et à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée minimum de 5 ans.

Elles concluent que l'interdiction de commercialiser un produit sur la base d'une simple ressemblance fonctionnelle porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'entreprendre, en l'absence de

résolution du plan ; Conformément aux dispositions de l'article 626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction

Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

apurement du passif échu soit jusqu'au 22 Avril 2036 Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

supérieure à 10 000 € nécessaires à la poursuite de l'exploitation, seront inaliénables pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le gérant ; 5° Levée de l'interdiction

[B] en ses demandes ; En conséquence, * Faire interdiction à [Q] d'utiliser, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, le nom de M.

fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

Faire interdiction à la société PGP Glass Europe et à la société PGP Glass Private Limited (société de droit indien) de faire usage des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le

pour une durée de 4 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

suivants du même code, de : * prononcer la condamnation de Monsieur, [F], [V] au paiement de la somme de 124.446,21 euros, * prononcer à son encontre une faillite personnelle, et subsidiairement une interdiction

C'est dans ces conditions que Monsieur [P] [J] a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour

-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction