Pour ce qui concerne l'ensemble des demandes d'interdiction, nous relèverons que ces demandes portent sur le respect de stipulations de l'acte de cession, particulièrement pour ce qui concerne les demandes

[Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Dire s'ils proviennent d'un accident et/ou d'une réparation défectueuse en recherchant, dans la mesure du possible, la date de cet accident ou de cette intervention technique sur le véhicule (réparations

A l'audience du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris renvoie l'affaire pour permettre à BSL de mettre en cause les sociétés LORO PIANA, FENDI et DAVIS YURMAN, qui les assigne en intervention

Pour ces interventions, la société ELECTRO LORRAINE LIGNES mobilise Monsieur [W] [S], salarié de la société.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

LAGEAT prise en la personne de Maître [W] [B] mandataire judiciaire de la SAS DISPEO, [Adresse 7] [Localité 5] sociétés appelées en intervention, représentées par Maître Pierre AUDIGUIER, avocat [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

Le 14 janvier 2019, ABSYS CYBORG établit un compte rendu d'intervention sur les différents points traités.

[Z] [U] un courrier recommandé lui rappelant que son délai de fin d'intervention fixé au 1 er juin 2022 était échu, le mettant en demeure de reprendre le chantier avant le 12 septembre, et de le terminer

PLANTAVIN REINA & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) INTERVENTIONS VOLONTAIRES : * Société MMA IARD S.A.

Le 15 juillet 2025, par exploit de commissaire de justice, NRS assigne Shaylan en intervention forcée, enregistrée par ce tribunal sous le numéro 2024F02225.

Par conclusions d'intervention volontaire, en demande N° 2 et en réponse déposées à la barre, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile

Si l'intervention de nouvelles parties en demande ne fait pas débat, leur intérêt étant rapporté, la légitimité en revanche, de l'extension de mission requise, est controversée.

[M] et [W] et AGECO H et AGECO H1ont assigné en intervention forcée la SELARL « NS2A » cabinet d'avocats qui conseillait et accompagnait MM.

La société EXKAL FRANCE a mis en œuvre une série d'interventions destinées à réparer ou changer les pièces manquantes ou défectueuses, sans que cela ne permette de régulariser la situation.

PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [N] [F] et la société INIZYS MUTUELLE sollicitent au visa de l'article 331 du code de procédure civile, et des pièces versées au débat de : Dire et juger recevable l'intervention

ARCACHON BASSIN COMPAGNIE SAS que tel expert soit désigné pour connaître des désordres allégués touchant le bateau « CYCLOBAC », DECLARER la société KENT GROUP SAS recevable et fondée en sa demande d'intervention