à intervenir, DIRE et JUGER qu'à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée

à intervenir, DIRE et JUGER qu'à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00204 N° RG: 2024F00256 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M.

Numéro de rôle : 2025000527 PC : 2024/00578 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

Numéro de rôle : 2025000531 PC : 2024/00579 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT, [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M. Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M.

NUMERO D'INSCRIPTION NAU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M.

DISCUSSION Juge de l'urgence et de l'évidence, le juge des référés se prononce sur la base des éléments qui lui sont présentés.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013422 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

[U] a cessé son activité fin février ou début mars 2026 arguant qu'elle n'était pas rentable.

s'entendre : * CONSTATER que la société ADRIEN MENUISERIE SAS est redevable de la somme de 39.829,35 € TTC € envers la société SPV PROBAIE SARL au titre de factures impayées et pénalités de retard, * JUGER