Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [A], avec

LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS RESTOBIO ARRAS (SAS), a désigné

A l'audience du 11 avril 2025 : Le conseil de la SA NDLR se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'assignation.

créanciers des fonds actuellement détenus, L'affaire a été placée à l'audience du LUNDI 5 janvier 2026, La SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [W] a rappelé les termes de sa requête écrite, M.

DELIBERE : Suivant acte en date du 29/08/2025 du ministère de la SCP Nicolas DEFRANCE - Marine [Q], Huissiers de Justice associés à Lille, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

Maître [A] confirme les termes du rapport concluant à un carence totale de la débitrice et de son dirigeant ne pouvant permettre de recueillir les informations relatives à la situation économique, financière

La SAS INFRA SERVICES a découvert qu'elle a été « doublée » par son ancien collaborateur dans le cadre de différents dossiers.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 Juin 2024 à la requête de la SARL EDGARD

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [F] [W] [B] [G], Madame [F] [G] confirme les termes

Il a été entendu : * Monsieur [V] [E], gérant, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [J] [S], Maître [S] confirme les termes du rapport concluant à un

Il a été entendu : * Madame [O] [S], gérante, * La SELARL [G] [P], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [P], Maître [P] confirme les termes du rapport concluant à une conjoncture

La procédure a été appelée à l'audience du 15 Avril 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Page 2 sur 6 RG n°: 2025R01294 Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile La société Compagnie des [Localité 2] du Midi et des Salines de l'Est a déposé une requête en omission de statuer

, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, délivré à la requête de : L'URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [A].

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M.