En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE - CPAM de l'Eure [Localité 1], DEMANDEUR

[U], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 20 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 janvier 2026 N° RG : 2024F00846 Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 1] LYON Registre

; Qu'aux termes du décision du Conseil d'administration de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur, et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du social et économique (CSE).

* Les courriers de convocation ont été retournés au mandataire avec la mention de « défaut d'accès ou d'adressage ».

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »

habituelle en la matière, et notamment : * Convoquer les parties et leurs Conseils * Se faire remettre toutes pièces utiles * Décrire l'état de la pièce Pergola/Véranda * Identifier l'origine, les causes

Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.

Il met en cause Monsieur, [T], [I] à titre personnel, sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, estimant que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions en

2528900024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CAISSE

Il indiquait l'existence d'un témoin de dysfonctionnement moteur ainsi qu'une mention de défaut de pollution, outre une absence de carnet d'entretien.

MOTIFS de la DECISION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

Les conditions générales de vente prévoient qu'en cas de désistement d'un exposant, le délai de prévenance est de 2 mois avant la date d'ouverture de la foire.

[O] de son mandat de Directeur Général de la société [H] [J], avec effet au jour du jugement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.

REGIONALE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE sont la cause du préjudice subi par la société IGM, * Condamner solidairement la société GEIREC, la société MMA et la CAISSE REGIONALE MUTUEL D'ILLE

[W] [V] en qualité de juge conciliateur et a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 23 septembre 2025 à 14h30 pour, le cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur ; *

De même, les mentions « Travaux de toit et construction d'un immeuble de concierge », ainsi que « Travaux au chantier et construction d'un immeuble de concierge et forêt (?)

Sur la demande de mise hors de cause de la société CLEODIS SAS Le tribunal rappellera les dispositions de : * L'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de