031 220 - 2021 B 3806 Représentant légal : HOSTINK, Président Comparaissant assisté de Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Adresse 1] RCS [Localité 1] 833 868 532 - 2017 B 6147 Représentant légal : Eliott FORIN Président, demeurant [Adresse 1] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2026R00067 Société MEDIACO LE HAVRE S.A.S.

Il suffit de se référer au devis qu'elle produit elle-même, puis au contrat de location, pour le déterminer.

mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

Décision contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026 Référé numéro : 2026R00005 DEMANDEUR SA [R] [Adresse 1] comparant

OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a

délibéré au rapport d'un juge pour être prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 24 mars 2026, date reportée au 12 mai 2026, les parties en ayant été avisées.

de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : L'EURL RJGM Chatendeau 17210 Saint-Palais-de-Négrignac N° d'immatriculation : 480738707 Demanderesse au référé

Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé

Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort