qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de désigner avec mission : * Se rendre sur les lieux * Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaire

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 25/03/2025 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 2 créanciers consultés, 2 n'ont pas apporté de réponse

DECERNE acte à Monsieur [Y] [H] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de l'entreprise. ARRETE le plan de continuation présenté par Monsieur [Y] [H].

[C] et son épouse, principaux actionnaires et animateurs de l'activité, dont tous les deux à la retraite ou en passe de l'être.

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

le numéro 824 040 174 Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, par les soins

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan de redressement.

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du 12/05/2026, la société [S] (SARL), comparait en la personne de son gérant Monsieur [B]

bénéficié d'une avance de fonds pour faire face au paiement des charges de son entreprise, Attendu que l'activité de monsieur [Y] ne lui permet pas de disposer des fonds nécessaires pour solder les frais

Ils considèrent que la CCM BAIS LA GUERCHE a manqué à son devoir de mise en garde sur le risque de l'opération d'acquisition de la société MALECOT par la société GLB et qu'elle doit être déchue de son

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 27 février 2024, la SAS PPFE a formé opposition à cette ordonnance.

Le juge commissaire, entendu en son rapport, lu à l'audience, émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et ouverture de la liquidation judiciaire.

par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à MONTAUBAN, demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : PRO [Localité 1] 82 (SAS) [Adresse 2] B 920 332 566 - 2022 B 825 et de prononcer à son

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son

Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante : […]

au bon déroulement de son plan de redressement.

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026. Par suite de ces évènements, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de produire les bilans comptables à compter de l'exercice 2024.