Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M.

[F] [V], [Adresse 4] se déclarant nouveau dirigeant, s'étant présenté antérieurement.

émise avant le 21 avril 2018 est dès lors prescrite.

à 2025 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 06 juillet 2024.

AGRICOLE (MSA) ALPES DU NORD concernant des cotisations dues au titre des années 2020 à 2025 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi

2021 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 06 juillet 2024.

[K] [Q] RG 2026 005293 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur François VESSELY

Ainsi Madame, [W],, [E], [Z] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Ainsi Monsieur, [L], [R], [K] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : Madame, [J],, [K], [Z] née, [U] RG 2026 000462 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Le présent litige porte sur le non-paiement des factures correspondant à des rémunérations dues à Monsieur [A] [D] par les mandants et non réglées pour un montant total de 25.329,60 EUR TTC.

Elle précise que le contrat de téléphonie de la société, [B] SA lui a été transmis comme contrat actif non résilié lors du rachat de la société R2S SAS en 2022.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 77 359,82 € pour des

La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance de l'URSSAF DE BOURGOGNE.

La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance fiscale.

de sa déclaration de cessation des paiements et ajoute que son magasin a été cambriolé deux fois et que suite à cela, elle a reçu une aide familiale mais a décidé de fermer le magasin et d'arrêter le

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [J] [I] RG 2026 005967 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Tribunal de Commerce de Cusset 2025 003767 (Code NAC 4GA) Jugement du 13/01/2026 Adoption du plan de redressement R'PACK (SARLU) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.