Après avoir rempli le réservoir d'AD BLUE la veille, le véhicule n'a pas démarré et est resté en panne sur un parking.

, que la société n'étant pas en mesure de financer la poursuite de son activité ni même de présenter un quelconque projet de plan de redressement judiciaire, il convient en conséquence de convertir la

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

la mise en demeure par lettre recommandé avec AR, en cas de : non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ».

L'instance a fait l'objet d'un examen à l'audience du 16/01/2025 puis après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

[L] [G] et sa liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 24/04/2026 inclus.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision La SAS MOTOSPORT 70, mécanique, carrosserie, réparation, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe

Certaines échéances ne sont plus réglées depuis juin 2022.

SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Le tribunal, après

, la Banque serait contrainte de prononcer la déchéance du terme.

-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme, Juger que l'absence de paiement des échéances prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme est une inexécution grave, Juger qu'il

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [O] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSÉ DES FAITS Le 14 septembre 2020, la SASU LOUIS PFAFF ET CIE, ci-après

Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY.

€ (échéance 20 juillet 2023) * 3 août 2023 : 4 888,25 € (échéance 18 août 2023) * 4 septembre 2023 : 6 895,34 € (échéance 19 septembre 2023) * 10 octobre 2023 : 23 874,84 € (échéance 25 octobre 2023

pendant la période d'observation seront poursuivis selon les échéanciers initiaux ; Attendu que les contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation

, * Une somme égale à la totalité des échéances restant â courir jusqu' à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir

[P] [S] a comparu, lequel expose avoir travaillé pour un grand groupe, duquel il a subi un impayé d'un montant d'environ 200K € rendant la poursuite d'activité impossible.

2025F00042 - 2510600010/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de PC : 2025RJ12 Date