Défendeur (s) : [3] SAS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : comparant Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier K] substituée par Me [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M] - Président

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Pour l'application

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.

Comme établi précédemment, [P] n'apporte pas la preuve du grief que lui cause le mode de délivrance de l'assignation.

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * SASU SGR BTP, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par MAÎTRE JAOZAFY ELI, Avocat au Barreau de BORDEAUX

En cas d'appel, FTP pourra demander au Premier Président de la Cour d'appel de se prononcer sur la suspension de l'exécution provisoire.

du véhicule et, le cas échéant, si la société UNYMAT pouvait en avoir connaissance lors de la vente, * De dire si les désordres observés sont consécutifs à une non-conformité aux règles de l'art ou s'ils

1240 et suivants du Code Civil, condamner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à garantir la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en tout état de cause

Sur la mise hors de cause de la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP) Nous relevons que par ordonnance en date du 23 janvier 2025, nous avons dit la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

Elles se déclarent satisfaites de cet accord négocié en toute connaissance de cause. Elles se donnent mutuellement acte de leurs abandons réciproques de droits.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.

En effet la Cour de cassation dans son arrêt 20-17.768 du 14 décembre 2022 précise que la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment

Elle invoque l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023 interdisant à un expert-comptable de fixer unilatéralement son prix après exécution en l'absence d'accord préalable.

Dominique FAGUET, président M.

Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, la SELARL EKIP' ès qualités déclare ne pas remettre en cause son applicabilité.

Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Nicolas FELDKIRCHER, M. Victor ANTUNES, M.

En tout état de cause : Condamner la société B ART aux entiers dépens de l'instance, Condamner la société B ART au paiement d'une somme de 2.500,00€ par application des dispositions de l'article 700