C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

III-) REPONSE DES CREANCIERS Suivant les réponses des créanciers annexées au présent rapport, la situation se présente ainsi : […] IV-) SIMULATION ECHEANCIER PROVISOIRE […] Attendu qu'il ressort de

avait émis un avis favorable au projet de plan de la société, [Localité 1], mise à part un créancier faisant partie des créanciers ayant une créance inférieure à 500€

En conséquence, le délai de déclaration de créances a expiré et le passif se présente comme suit : Rang Montant Créances privilégiées 11.027,35 € Créances chirographaires 7.310,07 € Créances à échoir

La société SLC CANERT n'étant ni présente, ni représentée. La société QUALISPACE a déposé son dossier.

proposition de paiement de 30% pour solde de tout compte, * 12 créanciers, représentant 12,13% du passif ont accepté la proposition d'apurement de 100% de leurs créances sur 10 ans

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - Créances relatives à des prêts moyens

* Pour les créanciers ayant expressément accepté l'option 1 et pour ceux qui sont restés taisants : remboursement de 30% de la créance en une échéance à date anniversaire du plan (un an après l'arrêté

contestées qui seront rejetées pour défaut de réponse représentent 435 296.70€ Les créances contestées qui seront rejetées suivant accord du créancier représentent 92 442.42 € La créance n° 11 de la

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

vue de permettre la présentation d'un plan de redressement serait la solution la plus favorable aux créanciers.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à sa demande le 26 mars suivant et la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [F] désigné en qualité de représentant des créanciers.

Sur la recevabilité de la demande en relevé de forclusion, Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent

La demanderesse a donc engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement provisionnel de cette créance.

créanciers refusant la proposition.

Autres créances : Règlement 12 mois après l'adoption du plan de redressement de 100% de la créance admise selon l'échéancier suivant : […] Les créanciers ne répondant pas à la consultation, seront réputés

[E] que sa créance était bien inscrite au passif pour un montant de 241 452,29 euros. M.

[R] [I] a assigné en référé SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE lui payer la somme en principal de