Par jugements successifs la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet

[E] comme mandataire judiciaire, Par jugements successifs la société SG CAR (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés, lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

. : P202303381 SAS à associé unique [P] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

En date du 12/06/2025, la SELARL [T] [Q] (Me Amandine RIQUELME) a déposé une requête aux fins de proroger le terme de délai du dépôt de la liste des créances.

D'UNE SEULE OFFRE QUI A TOUTEFOIS ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, * QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL SOIT : * DE CONSIDERER QUE L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE EST RECEVALBE ET

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

La requête en relevé de forclusion a été déposée au greffe le 21 juillet 2025.

TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [V] [S] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies

qu'il ressort des informations recueillies que la société HAEC (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer

ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société [C] [Z] (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer

* PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Renouvelle

dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu que la partie demanderesse met en exergue deux injonctions de payer, l'absence de dépôt

qu'il ressort des informations recueillies que la société SUNZI (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer