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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f49078cdc6046d473400ed
11 juin 2025
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2025P01027 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
La société EXPANSIEL a fait trois déclarations de sinistre aux sociétés MMA qui ont abouti à des rapports d'expertise du cabinet IXI.
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et
REFERE
6a1aafb6cdc6046d4778e4b7
28 mai 2026
Ces livraisons ont fait l'objet de six factures émises par la SAS TRADE PEINTURE, d'un montant total s'élevant à 88 682,21 euros.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b444bcdc6046d4717b94c
12 mai 2026
En conséquence, Nous condamnerons l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme en principal de 5.472,65 € au titre des loyers impayés outre majoration prévue contractuellement.
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
1ère chambre
69e8a5aacdc6046d471f2347
15 janvier 2025
[Q] ne prouve pas que Brussels Airlines s'est comportée de manière insincère, et a fait preuve de déloyauté envers lui.
Trib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
LES FAITS La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a été chargée de la réalisation de nombreux travaux au bénéfice de la société LA BOUCANE 1987 qui exploite un fonds de commerce de restaurant
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Viennedis doit prouver que les délais n'ont pas été respectés, et que leur non-respect est en lien causal avec les dommages, ce qu'elle ne fait pas.
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
La société TRAIN&LEARN ne s'est, bien que régulièrement convoquée à l'audience de mise en état, pas rendue à l'audience ni ne s'est fait représenter.
Chambre 01
69fb4c74cdc6046d47ccb803
5 mai 2026
Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 1.200,00€ au titre de la résistance abusive.
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
[H] [U] a fait opposition à l'ordonnance de payer afin de solliciter des délais de paiement.
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
LES FAITS Suivant délibération de son assemblée générale en date du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
Devant ce faisceau convergent d'indices, de preuves, de faits, et d'absence de preuve de travaux directement faits par BARROTE, le tribunal conclura qu'un contrat était en place entre ALVAREZ et BARROTE
69fc9125cdc6046d47ec76c1
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
En l'espèce, en l'absence de faute de Keyyo, aucune demande indemnitaire au titre du préjudice subi du fait des dysfonctionnements persistants du réseau ne peut être retenue.
chambre 1-12
69d116dbcdc6046d4718de80
27 janvier 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2025J00869 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
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