Toutefois, aucune proposition d'indemnisation ne lui était faite.

pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 4.

Qu'à ce jour, les copropriétaires ont été invités à se positionner sur les conditions d'indemnisation (vente globale ou la réhabilitation de l'immeuble).

ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation

Le fonds de commerce a été vendu moyennant le prix principal de 150.000,00 € s'appliquant aux éléments incorporels à concurrence de 55.000,00 € et aux matériels listés à concurrence de 95.000,00 €.

Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

perçues faute d'exécution par la SASU RAES des prestations de service convenues ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation

Elle fait valoir également que si elle avait répondu « OUI » à la question de savoir si le souscripteur avait fait l'objet d'une résiliation de contrat par un précédent assureur, la prime demandée pour

de Limoges, par jugement du 24/01/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Adresse 1] Activité : La création l'entretien de parcs et jardins terrassement arrosage intégré

Les factures de rachat de matériel ne peuvent pas être pris en compte, car le nouveau matériel n'est pas identique à celui acquis initialement.

Par courriel du 11 mars 2024, la société DICSIT ALLIANCE a procédé au remboursement intégral du prix des deux compresseurs, par l'émission d'un avoir, sans prise en charge des autres préjudices allégués

SARL JAB CO Dont le siège social est situé [Adresse 7] et [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 488 096 744, prise en la personne de son représentant

La société ne tire aucun profit de la demande indemnitaire formulée et il est équitable que la marge de 8% appliquée soit prise en compte.

en la personne de sa présidente, la société HOLDING V.M, elle-même prise en la personne de son président, M.

La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles à une indemnisation

qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ».

[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [Q] Non comparante Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant

pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 4.

pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 4.