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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cependant, il précise qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de cette société holding, ce qui est de nature à compromettre son soutien financier au profit des filiales.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2408acdc6046d47933508

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 08/04/

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcad6cdc6046d472a2a57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77b32cdc6046d476ca643

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F64Numéro de Procédure Collective: 2025RJ41Numéro Parquet: 25 / 29 / 0041 SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [D] a assigné Monsieur [J] [C] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7de10cdc6046d47736a48

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

(Panneaux Design Service) n'honorait pas le règlement de multiples dettes fiscales dont elle était redevable (TVA, IS, CFE, CVAE, amendes fiscales) et elle n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6481ecdc6046d47e8b25b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu le jugement de ce Tribunal du 09/04/2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant : Vu le jugement de ce tribunal du 14/01/2025 qui a converti la procédure de sauvegarde en procédure de

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TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 21 octobre 2021 soit 11 mois antérieurement à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que la procédure a

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11fccdc6046d47c7bdc3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

rectifié comme suit : « [Localité 2] inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales

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TCOM

Procédures Collectives

69dbb048cdc6046d47fc530b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 27/11/2023, le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99064cdc6046d4770af7c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DELIBERE- Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2015, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de JE (SAS) -, [Adresse 1], contractant général, conseil en gestion de patrimoine et optimisation fiscale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8430ccdc6046d47e1250c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DELIBERE- Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2015, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de JE (SAS) - [Adresse 1] Contractant général, conseil en gestion de patrimoine et optimisation fiscale

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS ET PROCEDURES Par jugement du 28/1/2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois à

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TCOM

JEUDI

69bdd8f1cdc6046d4762a98f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de

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TCOM

CHAMBRE 06

69df076acdc6046d474524b8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Engagement de diffusion chaque mois par le cabinet d'expertise comptable d'une attestation de paiement des cotisations fiscales et sociales dues par l'entreprise.

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TCOM

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 1 er octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : I'EURL SARL [E] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de fabrication

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61b3dcdc6046d47e50e65

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64342cdc6046d47e85f87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024 signifié en étude selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, la Selarl

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