, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport

J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 21 avril 2020, la société [T] CONSTRUCTION SARL a souscrit auprès de la [Adresse 1] (ci-après BPACA) un contrat de prêt de trésorerie avec garantie

[K] à effet du 27 juin 2022 et résilié le 21 mars 2024, ainsi que le rapport d'analyses du laboratoire Lavoué et le rapport d'enquête RCCI établis dans le cadre de l'instruction de l'incendie litigieux

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.

Le 9 octobre 2023, MANPOWER a rappelé que la garantie de remplacement ne pouvait être mise en œuvre que pendant la première période d'essai, et suivant le règlement des honoraires.

La société KOHLER, après expertise du moteur en mars 2024, a refusé sa garantie, estimant qu'il s'agissait d'un mauvais entretien du moteur.

des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée ».

, de l'assurance emprunteur et de la prime de garantie ; * 1 mensualité de 1 219,59 € correspondant aux intérêts, à l'assurance emprunteurs et à la prime de garantie.

L'expert a déposé son rapport en date du 17 mas 2025 et la société [Adresse 5] a établie des conclusions aux fins de réinscriptions.

y relatives. », a été pris par le gérant de la société ce qui entre bien dans ses attributions ainsi que le stipule l'article20-10° des statuts, a été pris en garantie de l'emprunt fait par la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00098 ENTRE : Madame [W] [M] [Adresse 1] Représentée par Me Evelyne LACORDAIRE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 02/01/2026, son rapport contenant le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-

Cette facture était conforme au marché et a été réglée, déduction faite de la retenue de garantie de 346,83 € (conformément au marché de travaux), soit un montant réglé de 6.589,68 €.

* Le versement d'une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

* Le versement d'une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Une expertise d'assurance a lieu au garage K3S, entre K3S et l'expert de l'assurance du client qui constatent contradictoirement les réparations nécessitées par le véhicule.

commerçants ou entre commerçants et non-commercants se prescrivent par cinq ans ».

dépens ainsi qu'aux entiers frais d'expertise.

L'article 14 de la même loi dispose que le sous-traitant doit bénéficier de garanties de paiements.