d'autorisation d'ouverture par la mairie, les travaux réalisés ne correspondant pas au permis de construire.

Par Jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[Q] [I] [X] [S] dont le siège est à [Adresse 2] Lèches et ayant une activité de Tous travaux

Deux ordres de service ont été émis le 31 juillet 2019 puis le 17 décembre 2019, en raison du retard pris par les travaux.

[Q] [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : travaux de revêtements sols et murs N° identification 499 816 650 La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [D] a été nommée en qualité de mandataire

Ces autorisations avaient une valeur économique intrinsèque qui justifiait certainement les contreparties financières que vous avez reçues en exécution de ces accords.

[N] [U], après avoir reçu une facture en date du 5 février 2024 de la part de M.

L'administrateur a été destinataires de 9 marques d'intérêt pour la reprise de l'activité mais n'a reçu qu'une seule offre de reprise dans les délais.

représentant Maître [Q] [O] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'administrateur judiciaire après avoir décrit l'activité et les difficultés rencontrées par la société SACMO, fait état de l'offre reçue

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Il a conclu son rapport en affirmant que « ces constatations mettent en évidence que les travaux réalisés par société MONT BLANC AUTOMOBILES n'ont pas permis de résorber le ou les désordres mis en avant

Le garage portugais a imputé le problème aux travaux initiaux effectués en France. M.

le mandataire est Bouygues Travaux Publics, la réalisation du lot 4 « travaux de génie civil des tunnels, stations et ouvrages annexes entre l'ouvrage annexe [Localité 2] et [Localité 3] » de la ligne

[N] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

[O] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02247 N• MINUTE : 2025F01004 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux

Suite au rachat de l'immeuble en 2018 via la SCI BRIANT ID, la société a pu démarrer des travaux pour réunir le bar et le restaurant.

Par lettre recommandée du 24/06/2024, reçue au greffe le 27/06/2024, la SARL GM [Localité 2] AUTO a fait opposition à ladite ordonnance.

EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de la réalisation de travaux de renforcement de la zone à protection renforcée (ZPR) sur les centrales Nucléaires de Production d'électricité (CPNE) des sites de [Localité

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier prend acte des réponses reçues de la part des créanciers et donne un avis favorable à l'arrêt du plan

Cette disposition est d'ordre public » ; Que l'article 1217 du Code civil dispose : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter