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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaea28cdc6046d47bc0e59

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaebbccdc6046d47bc31be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaebcecdc6046d47bc3354

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaebf3cdc6046d47bc3ad1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaec32cdc6046d47bc46b4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb2f5cdc6046d473f7762

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le règlement intérieur de l'association énonce dans ses articles 1 et 2 que : « L'adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caacfacdc6046d47874b9c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2.755,25 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caad16cdc6046d47874d34

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1.106,00 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caad34cdc6046d47874eb2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1.116,10 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f09bcdc6046d478c6e74

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0aecdc6046d478c6fa2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 04 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0c1cdc6046d478c7134

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 04 novembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0f9cdc6046d478c75f2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f10ccdc6046d478c7793

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 04 novembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f11ecdc6046d478c794c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 04 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f130cdc6046d478c7ada

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f171cdc6046d478c8180

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f183cdc6046d478c82cd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 04 novembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f1a9cdc6046d478c8601

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 04 novembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f1cecdc6046d478c8901

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

Source officielle

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