AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c08fcdc6046d47a67105
30 avril 2026
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J134 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [S] [L]
Source officiellePage 30 sur 320
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
28 novembre 2025
[E] [B] reconnait devoir cette somme et ne pas l'avoir réglée. Il résulte de ce qui précède que la créance de la Société Générale est certaine, liquide et exigible.
Source officielle