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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69adf840cdc6046d47fadb59

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b20310cdc6046d4758c9f0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La [Adresse 1] a alors : * suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 mars 2025, mis en demeure la S.A.R.L CEA41 de régulariser la situation d'impayé relativement au prêt n°686873E

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc60cdc6046d47daa2b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE La SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE a régularisé avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de location n°FD3847600 en date du 01/12/2022 pour une durée de 63 mois et concernant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbabf8cdc6046d472e3eb1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 03/06/2025 à charge pour le dirigeant de la société, [1] (SAS) de régulariser

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c180d8cdc6046d47ad2f71

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En raison d'impayés et d'un fonctionnement à découvert du compte courant la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] a suivant courrier recommandé du 30 mai 2024 mis la société, [J] en demeure de régulariser

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21e82cdc6046d47bb6531

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par courrier recommandé du 06/05/2023 la Banque met en demeure de régulariser le compte courant pour un montant de 718,92 €.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51da3cdc6046d4707dee5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc2ccdc6046d47307472

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré l'engagement pris par la société TravelAssist de régulariser la situation « dès la clôture de la levée de fond fin mars », puis après le « closing au 06 avril », au 21/04/2023 les factures demeurent

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78376cdc6046d47a1e808

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Suivant devis DTC-000287 établi en date du 21/01/2025 et régularisé le même jour, la SAS LES TOITURES D'ANNEZIN a passé commande auprès de la SARL TERNOIS FERMETURES LITTORAL pour un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Y] [W] à assurer la représentation en justice de la demanderesse ou de régulariser cette représentation.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d274d8cdc6046d47344cb3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Il nous ressort de l'examen de l'assignation, des conclusions et des plaidoiries que la Société AGENCEMENT-RENOVATION-MAITRISE D'OEUVRE (ARMO) ne nous a pas

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab0c82cdc6046d47bf63a4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

chaque année, au plus tard quatre mois après la clôture de ses comptes, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec1e4cdc6046d47735658

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société ART'INSIDE PACA dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b260cdc6046d47be859c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société de droit italien MUTTI S.p.a.

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TCOM

LUNDI

69c2c55fcdc6046d47c96ea5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'accord versé au débat présente toutes les apparences de la régularité d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; il est signé par les deux parties, ce qui matérialise leur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca2fcdc6046d47ecfdd9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'observation pour une durée limitée à deux mois afin que la société SANKA DISTRIBUTION justifie dans les meilleurs délais d'assurances et qu'elle s'attache les conseils d'un expert-comptable pour régulariser

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370afcdc6046d47adbbbc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, le dirigeant doit régulariser la cession de son fonds de commerce de Rouen qui est actuellement exploité par un tiers, sans contrepartie financière, ainsi que les bulletins de salaire corrrespondant

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TCOM

Chambre 6

69bd63bdcdc6046d4756ecf4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Maître [H] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société DYNASTACKS, demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 18 juin 2025 et régularisée

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a182087cdc6046d47399b39

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 à 396, 695 à 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action régularisé

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TCOM

Troisième chambre

69cce62ecdc6046d47b79388

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par voie de conclusions régularisées à l'audience du 31 mars 2026, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est

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