AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69adf840cdc6046d47fadb59
15 avril 2025
15 avril 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
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AFFAIRE COURANTE
69b20310cdc6046d4758c9f0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La [Adresse 1] a alors : * suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 mars 2025, mis en demeure la S.A.R.L CEA41 de régulariser la situation d'impayé relativement au prêt n°686873E
Source officielle