473 Représentant(s) : MAITRE DEMAN Alice - AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, * 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Sur les dépens SOGEDEV, qui succombe au titre de sa demande principale, sera condamnée aux dépens.

A titre subsidiaire, Monsieur [G] [Y] affirme que son engagement était disproportionné par rapport à ses capacités financières et demande à ce que son engagement soit déclaré nul d'autant que la Banque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 janvier 2026 N° RG: 2025R00091 DEMANDEUR SARL L'AIR CONDITIONNÉ SERVICE ([Localité 1]) Prise en la personne de son représentant légal

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT soutient que : elle a satisfait à son engagement contractuel, et est en droit d'attendre que la société SPIRIT BROTHERS FRANCE exécute son propre engagement, à savoir le

En conséquence, le tribunal déboutera R2T et R2T P&M de leur demande à ce titre. Sur les dépens Les dépens seront à la charge de COBURN qui succombe.

* donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de ce qu'elle s'engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule.

Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Supra), le tribunal écartera donc la demande de paiement de 35 822,33 EUR représentant les indemnités kilométriques.

de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice, * 665.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir 70% du résultat de l'opération de vente objet du litige, * 6.000 euros

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, le défendeur demande la réduction de la clause pénale de 10%, manifestement excessive, et souhaite, en cas de condamnation, bénéficier de plus larges délais de paiement

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

[E] est devenu détenteur des titres de Marprom SA. Selon Nicolo, M. [E] a confié – sans convention- à Nicolo et M.

C'est dans ces conditions que PRP engage la présente instance. La procédure 4.

[Y] [R], représentant le Ministère Public Après avoir entendu les organes de direction, M. [X], expert-comptable ; ainsi que la SELAS BMA, administrateur judiciaire, représentée par M.

En conséquence, le Tribunal déboute la société [I] de sa demande d'indemnisation à ce titre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; En l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat

A ce titre sa demande est recevable au titre des dispositions de l'article 1844-7-alinéa 5 du code civil qui dispose que « la société prend fin ……5) par dissolution anticipée prononcé par le tribunal

Il conviendra en conséquence de dire que la société [Q] a, à ce titre, engagé sa responsabilité dans la mortalité des poussins pendant ce transport.