Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 20/04/2026, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

[T] [G], [Adresse 1], représentant légal, présent. M. [N] [E], [Adresse 2], représentant légal, présent.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

(articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS City Pare-Brise Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 919 271 155

Le représentant des salariés ne formule aucune observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS XXL LIVE (SAS) Stockage et location de matériel événementiel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus

[M] [Y], représentant avec pouvoir M. [C] [F], président de la SAS ATELIER METAL ET VERRE.

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00318 / 2026J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Fabrice CHRETIEN, comparant Débiteur(s): M.

des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce ; Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence

PC: 2026J512 RG: 2025018224 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2025P01950 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

BOBIGNY : 848695466 / N° de Gestion : 2019 B 2222 Représentant Légal : M.

La SAS ELITE CORP SECURITE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce

] : 885206490 - 2020 B 3210 Représentant légal : Djazia ELATEMENIA Présidente Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00785 SAS ATELIER B SABINE N° RG: 2026P00809 DEBITEUR SAS ATELIER B SABINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS