Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

L'URSSAF de [Localité 1] expose dans son assignation être créancière d'une somme de 89 824,63 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 48 589,79 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir

Attendu qu'il soutient que les conditions prévues à l'article L. 642-2 I alinéa 2 sont réunies.

La défenderesse indique avoir changé de comptable et être en attente des bilans pour obtenir un prêt.

[R] [J] n'a pas pu obtenir le règlement de l'intégralité des sommes dues, Que les procédures engagées par M.

Les dirigeants souhaitant poursuivre l'activité confirment à l'audience leur demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.

La prorogation de la période d'observation est nécessaire pour obtenir lesdits documents.

d'établir le chiffre d'affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice, * que le nombre de salarié n'est pas connu.

[N] ne respecte pas les conditions de la promesse, ainsi ce moyen sera écarté. L'examen de la promesse de vente signée entre M.

le paiement ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

malgré une importante baisse du chiffre d'affaires enregistrée en 2023, les prévisions comptables sont encourageantes avec un chiffre d'affaires devant avoisiner les 980.000€ ce qui permettrait ainsi d'obtenir

des salariés.

des salariés.

En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l'audience.

le paiement ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les éléments recueillis démontrent l'absence de toute activité commerciale réelle, ainsi qu'une absence de personnel salarié et de moyens d'exploitation.

le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la SAS KSB en redressement

expose, en son assignation, qu'il est créancier de Monsieur [O] [P] pour la somme de 15977.42 euros, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir