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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
provision » et « en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
Le 24 janvier 2022, la société [4] a fait publier le contrat de crédit-bail au Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, où la société [6] avait son siège social.
69b9a2e8cdc6046d4701f9ad
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société T.C.P [Adresse 1] Activité
69bf9a32cdc6046d47855291
15 janvier 2026
judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] [Z] SAS, compte tenu de l'absence d'activité.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb4edcdc6046d472ef41c
8 avril 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement
69bb935dcdc6046d472bfdfd
28 janvier 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement
69aef250cdc6046d470dfb39
21 janvier 2025
: * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société
69a47115cdc6046d472a4b9d
3 juillet 2025
[I] SAS, a déposé en date du 06/06/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties à la procédure
69a472c7cdc6046d472a667d
10 juillet 2025
[Z] SARL, a déposé en date du 20/06/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties à la procédure
69bfa19ccdc6046d4785d50c
29 janvier 2026
judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SA [2] SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces comptables ;
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
. : Rôle n° 2025F1553 Procédure 2024RJ1218 ENTRE * la SELARLU, [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RESTAURANT VOLTAIRE *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR
Chambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
de la société LUMINA SERVICES se heurtent à des contestations sérieuses, En conséquence, * Dire qu'il n'y a lieu à référé ; * Renvoyer la SELARL ASTEREN es qualité de Liquidateur de la société LUMINA
Contentieux n°2 - audience publique
69c8e5d6cdc6046d47614a20
DISTRIBUTION LEADER PRICE aux sociétés SCA BONDUELLE, SA BONDUELLE et SAS BONDUELLE EUROPE LONG LIFE et n° 2024020627 opposant les sociétés MONOPRIX EXPLOITATION et SEDIFRAIS aux sociétés SCA BONDUELLE
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1a571cdc6046d474e3df6
22 janvier 2025
judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9802cdc6046d47ca7c10
7 janvier 2026
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure ouverte à l'encontre de la société MIM SERVICES en liquidation judiciaire.
69c0ae6dcdc6046d479aa1bf
20 janvier 2026
Cependant dans le cadre du délibéré , le conseil de la société KF FOOD, par courriel du 19/01/2026, nous informait que le candidat acquéreur avait retiré son offre, et que la société sollicitait donc une
3E CHAMBRE
69ac3df2cdc6046d47d7de06
11 avril 2025
Que selon jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Montpellier a converti la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société FEUILLET VELOS en liquidation judiciaire.
.
69b78fe4cdc6046d47d23dd1
2 juillet 2025
Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [K] [R] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la cessation d'activité de la société
Chambre 02 (chargement)
69aa2fcdcdc6046d47aa4d4f
8 juillet 2025
JUGEMENT Par assignation en date du 8 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00655, la société Domofrance SARL, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société Marie Ange
MERCREDI
69aa34a4cdc6046d47aa92fc
9 juillet 2025
sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société Jalis SAS expose que : * la société Pool House Amenagement SASU est identifiée sous le n° 909 167
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