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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0f9cdc6046d474e2327
28 avril 2026
En faits Durant la période d'observation la société a poursuivi son activité de Holding active et animatrice en servant ses prestations à ses filiales ACADIR et OPTION TELECOM.
Trib. de Commerce
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO TAXI PRADEEN [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation, la possession de toutes filiales
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0f7cdc6046d471b06df
8 janvier 2026
A l'audience, monsieur [N] indique que la société [Localité 1] (SAS) est la filiale de la société MP TECHNIC (SAS) ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire ce même jour
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
s'organisent de la façon suivante : Frais de justice Il a d'ores et déjà été demandé aux créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard (article L.247-1 du livre des procédures fiscales
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
information de celui-ci du fait de l'existence de créances provisionnelles non définitivement arrêtées, de créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Opérations de vérification du passif Le Tribunal de Commerce de PARIS a fixé, dans son jugement en date du 18 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 4 mois
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
* le ou les bons de commande relatifs à la conception du logo RTC, ainsi que la facture correspondante et la date de son paiement, * copie des polices d'assurances pour chacun des véhicules pour vérifier
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
* Enfin des anomalies dans l'édition de divers document illustrées par l'absence de reprise des en-têtes des sociétés filiales du CACBI.
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
Son activité s'exerçait sur les commerces de son secteur géographique à l'exclusion des ETS HAMMEL et filiales, et des industriels du chauffage et de l'eau.
69f464b9cdc6046d4730f060
29 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [T] que : * La société [W] [B] HOLDING a pour activité la gestion des fonds de ses sociétés filiales.
69a16f5dcdc6046d47e7a4c0
28 janvier 2025
dernier. » Qu'en l'espèce, par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS TEAM FRANCE, dont la SAS GDD est une filiale
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
Dit que la Société devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, chaque trimestre pendant les deux premières années du plan, une attestation indiquant que la Société est à jour de son passif fiscal
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
Il a été procédé à la vérification de ce passif le 10 janvier 2023 comme en atteste la liste des créances signée par Madame [W] [F] épouse [H] le même jour.
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
ORIGINE DES DIFFICULTES La société EUVRALIA SAS n'a pas de difficulté propre mais subit les difficultés de ses filiales BPG AQUITAINE (SARL) en liquidation judiciaire A.B.H (SARL) en liquidation judiciaire
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 28 avril 206 afin de rechercher une solution de cession des titres de 3 filiales, sur le constat de l'impossibilité
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
d'inexécution ; Que le profil de la candidate présentée ne correspondait pas aux critères fixés pour le poste à pourvoir ; Que la société MANPOWER FRANCE n'a pas procédé aux diligences nécessaires de vérification
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
En conséquence, ne pouvant interroger les services fiscaux et postaux en raison du secret professionnel, je me suis rendu en mon étude où il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Le passif est principalement constitué de : Caisses sociales : 63 869,99 € (3%) dont une créance de l'URSSAF contestée à hauteur de 57 928,50€ Créances locatives : 45 004,52 € (2%) Créance fiscale :
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Maintient SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [S] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ; * Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales
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