L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1217 et suivants du code civil, vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : * Débouter Monsieur [D] [N] de l'ensemble de ses demandes ; * Juger que l'article 4 du pacte d'associés

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu le Règlement n°1215/2012 (« Bruxelles 1 bis ») Vu le code civil et le code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis

700 du code de procédure civile outre les dépens.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Vu l'Ordonnance du Tribunal

[L] [W] au paiement d'une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

700 du Code de procédure civile.

1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

civile.

Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code

au Tribunal de Commerce de Toulon ; ATTENDU que le défendeur n'était ni présent(e), ni représenté(e) à l'audience ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Condamner la SARL [A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 496,54 euros

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

le jugement serait prononcé le 11 mai 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.