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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46d30cdc6046d47318107

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

société ne pouvait honorer ses dettes ; Attendu enfin qu'il sera relevé, au vu du dernier rapport du liquidateur judiciaire, que le passif s'élève à la somme de 128 012,01 € pour un actif disponible nul

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

mandataire judiciaire de sauvegarde de SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE (SARL) Marchand de biens, lotisseur, promoteur, constructeur, toutes opérations de restauration, immobilier, location d'immeubles nus

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65815cdc6046d475fb19d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le passif exigible connu est estimé à 277.455,93€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f65f52cdc6046d47603d6a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le passif exigible connu est estimé à 45.435,60€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66359cdc6046d47608a9a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le passif exigible connu est estimé à 142.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67636cdc6046d4762095e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le passif exigible connu est estimé à 195.328€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67912cdc6046d47624508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le passif exigible connu est estimé à 36.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6797ecdc6046d47624dc8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le passif exigible connu est estimé à 45.228,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a47cdc6046d47625e37

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le passif exigible connu est estimé à 1.000.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6829ecdc6046d4763013d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

privilèges prise par le trésor public pour un montant de 15.080,00€, Les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, Le passif exigible connu est estimé à 33.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6871acdc6046d47635113

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

un montant de 2.590.547,00€, Le dépôt des comptes annuels des exercices 2008 à 2024 n'a pas été régularisé, Le passif exigible connu est estimé à 2.600.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d4bcdc6046d47f62b51

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

auprès de la société HUBENER une police multirisques professionnelle MRP DISCO ; Attendu qu'un dégât des eaux est survenu dans les locaux de la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENTS - (ALE) dans la nuit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d113fccdc6046d4718ae77

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, le passif exigible s'élève à 9.322 euros au regard d'un actif disponible nul

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d229decdc6046d472f4286

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

224L224115 du 27 mars 2024, prévoyant 60 mensualités de 168 euros TTC, la Sarl Votsalo exerçant une activité de restauration traiteur, s'est dotée de matériels de sécurité auprès de la société SNS Solution Numérique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d369b9cdc6046d474760c8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* l'actif est nul, * Mme [U] [V], salariée de la société ABAY jusqu'en février 2025, se présente.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3fe2acdc6046d47542f8d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Galerie d'art, participation aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a410cdc6046d4736f156

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

que les caractères sommaires et imprécis des termes des assignations leur ont causé un préjudice au sens de l'article 56 du code de procédure civile, en sorte que ces actes ne peuvent être déclarés nuls

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ecdcdc6046d475cd965

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ee6cdc6046d475cdb6b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

Source officielle

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