Afin de passer commande, MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO devait ainsi remplir un formulaire d'ouverture de compte.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un commandement

Madame [I] [V] [G], inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 982 180 093 en qualité d'entrepreneur individuel pour une activité de boutique de prêt à porter, commande

Nous constatons que : * Les parties sont commerçantes * Le bon de commande intitulé ordre de diffusion et de prestation signé par la défenderesse le 18 octobre 2024 fait bien attribution de compétence

Elle verse pour cela aux débats un bon de commande, suivi de l'achat dudit matériel, à son nom (Pièce14).

travaux de réparation ; Condamner la société FALM, anciennement dénommée [V], à lui restituer la somme de 25 000 € versée au titre de l'acquisition du droit au bail du 7 juin 2021 ; Condamner la Compagnie

supportées par le cédant ; Sur le fond La société Diakopi, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : Sur la relation commerciale établie et la brutalité : * Le partenariat commence

Sur la rupture brutale : * En septembre 2021, Stivo cesse complétement de passer des commandes à Diakopi ; Stivo n'a pas communiqué sur l'arrêt du partenariat et aucun préavis n'a été accordé à Diakopi

Par courrier RAR reçu au greffe le 19 juillet 2024, la SAS [G] [R] a fait opposition à cette ordonnance n°2024IP00303, déclarant qu'elle n'était pas responsable des commandes initiées, telles que mentionnées

Les caractéristiques de la puissance moteur et de la prise de force devenaient des éléments essentiels de la commande.

La société ACTIFS IMMOBILIER fait état de dysfonctionnements de l'installation et soutient que le matériel installé ne correspondait pas à ce qu'il lui avait été présenté et à ce qu'elle avait commandé

demeure de lui communiquer, dans les 10 jours, le montant du chiffre d'affaires réalisé avec le Client en 2023 et le montant du complément de prix, le cas échéant, avec copie des contrats et bons de commandes

Sa compagnie d'assurance PACIFICA a ouvert 7 dossiers de sinistre, mais ne les pas tous indemnisé.

Qu'elle demande les bons de commande ainsi que les bons de livraison signés par le directeur ou le chef.

La société FRANSAPINS, grossiste en fleurs et plantes lui a passé deux commandes pour la saison des fêtes de fin d'année 2023 : * 10.902 pièces pour un prix de 135.044,50€ * 15.709 pièces pour un prix

L'équipement acquis par ESS n'ayant pas été livré, la commande a été annulée.

société CAMINEL met en demeure la société [L] FRANCE de la rétablir dans ses droits, de faire cesser la commercialisation des produits par une autre société, de lui rétablir l'accès à la plateforme de commandes

jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Madame [L] [K] [K] [Adresse 1] Activité : Commandes