Au soutien de ces prétentions elle verse aux débats un courrier recommandé adressé à la société PURE-SHORES, le retour postal du courrier, le courrier adressé à Monsieur [N], le retour postal du courrier

de mise en demeure adressé à la société PAUSA le 24 novembre 2023 d'avoir à payer la somme de 549,26 euros * Le courrier de mise en demeure adressé à Madame [F] [O] le 24 novembre 2023 d'avoir à payer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09.11.2022, [W] [H] a été informé de cette déclaration de créances lesquelles ont été admises en totalité à

Ce véhicule, confié à la société TECHNO POIDS LOURDS 11 pour entretien, a subi une panne grave le 21 juin 2023, caractérisée par une dégradation de la courroie de distribution, alors qu'il totalisait environ

Au cours de l'année 2022, la société NETT-DISTRIB embauche un responsable de développement.

25.500,00€ en principal, par provision, au titre de la vente de son véhicule ; outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, * 75,18€ au titre de remboursement de la signification du courrier

SAS DACY MOTORS : à titre provisionnel, la somme principale de 16.068,31 € T.T.C., les intérêts contractuels de trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur sur cette somme à compter de l'envoi du courrier

Ce courrier n'a pas été retiré et est revenu avec la mention : « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». C'est dans ce contexte que la société LOCAM a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

Le CREDIT AGRICOLE n'apporte pas la preuve que son client a reçu son courrier du 31/12/2023.

Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour de cassation.

Par deux courriers recommandés datés du 27 août 2025, dont la SAS AVATIS HOLDING et Monsieur [S] [D] ont été avisés le 1 er septembre suivant sans les réclamer, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.

Aucune suite n'étant donnée à ce courrier par [M] [B], par courriers recommandés des 18 décembre 2023 et 29 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE confirmait à [M] [B] que son compte était clôturé et la mettait

décembre 2023 elle écrit, « […] nous vous faisons parvenir un chèque n°1273 d'un montant de 2 755,34 € TTC […] solde des factures en cours […] ».

Au titre de la période d'observation, l'actif disponible ou disponible à court terme excède le passif exigible. 3.

Une nouvelle mise en demeure, par courrier recommandé, a été adressé à la société GET [Localité 1] France le 3 avril 2025 : ces deux courriers sont restés sans réponse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, la société ZE WAY ASSET a mis en demeure la société PROTOCOL, de lui régler la somme de 1 920 euros TTC en principal correspondant

qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours

en recommandé avec accusé réception suivi d'une lettre simple en date du 20 mai 2024 aux fins de solliciter le règlement des sommes, puis un second courrier en date du4 juin 2024 ; Une proposition de