AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2d3d8cdc6046d470a1efd
21 avril 2026
21 avril 2026
462 du code de procédure civile, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES sollicite la rectification d'une erreur matérielle au motif que le protocole du 15 juillet 2024, ayant été modifié par deux avenants en date
Source officiellePage 31 sur 1911
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.
Source officielle