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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7f470cdc6046d477589e3
23 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des avis et publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, et il sera également signifié au débiteur conformément aux
69a80472cdc6046d4776ee62
7 avril 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
69a8048ecdc6046d4776f033
69a81847cdc6046d4778d1f6
13 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
69a81de5cdc6046d477954e7
27 janvier 2025
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
69a867bccdc6046d4781794b
7 juillet 2025
69a88b18cdc6046d4785a19f
12 janvier 2026
69a89363cdc6046d47861bca
8 janvier 2026
69a89f12cdc6046d4786cccf
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
69d8c38dcdc6046d47bff029
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
Trib. de Commerce
69d8d786cdc6046d47c18f0c
2 avril 2026
jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [Q] [U] qui en fera
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 31/05/2025, suite à une amende de l'URSSAF.
69ab9802cdc6046d47ca7c10
7 janvier 2026
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
69b038ffcdc6046d472a5a77
8 janvier 2025
subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera
69b03913cdc6046d472a5d85
69b05571cdc6046d472d86a6
15 janvier 2025
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