Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

MIQUEL-ARAS, comme mandataire judiciaire, Madame [S] [R], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

) Dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, celle-ci n'étant pas en état d'être clôturée Advient l'audience de ce jour

mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce Advient l'audience de ce jour

Maître [X] [G], comme mandataire judiciaire, Madame [M] [V], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

bordereau de rétractation est prévu au contrat, la société ABD indique n'employer aucun salarié à l'époque du contrat, elle aurait ainsi pu adresser le bordereau de rétractation dans le délai de 14 jours

- Sur la recevabilité de l'action de la société TRAVAUX DU MIDI En droit : L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

[V] [Y], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il indique que l'activité est dépendante des conditions météorologiques ; qu'il a actuellement un chantier d'un montant de

fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 10/09/2025 et la seconde [P] MECANIQUE HYDRAULIQUE a fait également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 06/03/2017 ; qu'à ce jour

l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.