BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

RESUMÉ DES FAITS La société [P] dont le siège social est situé à [Localité 2] (RCS [Localité 3] n°751 838 038) exerce une activité de rénovation intérieure, ravalement, peinture, électricité, plomberie

SELARL EDOU de BUHREN HONORE - Me Victor EDOU [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SHAKTI INVEST SAS [Adresse 3] non comparant bien que représentée par SCP CHAPRON - Me Thierry CHAPRON [Adresse 4] et Me Nadine RAULT

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27 mars 2024 délivrée en l'étude de l'huissier, l'Urssaf d'Île de France a saisi le

disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : [Q] HITSAUS HH OY (société de droit finlandais) [Adresse 1] FINLANDE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

[H] [A] (ex-mari de Mme [F] et père de Mme [P] [A]), a acquis les actions détenues par les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS dans VILLA DURMAR, soit 50% du capital de cette dernière, moyennant

d'affaires de la société Car Concept Diffusion exploitant le site internet cartegrise.com tiré des prestations liées à l'obtention de carte grise ou à la modification de carte grise ; * Impact sur la marge

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Mme JOUIS Claudye : M.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : MME JOUIS CLAUDYE : M.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Μ. de GOUVION SAINT-CYR Marc : М.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : Μ. DE BOISDEFFRE JEAN : М.

Comparant d'une part, En présence de : Maître [J] [P] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et Lionel MARY