FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

restant, que les difficultés de trésorerie se sont accumulées avec l'accident et l'arrêt de travail concomitant du seul gérant restant, que la société ne peut plus faire face à ses dettes et n'a plus les moyens

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties : * que la société n'a pas été en mesure de payer la cinquième annuité

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

à son audience du 04/03/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1231-1 et suivants, et 1649 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens

Les défendeurs ne sont pas présentés ni faut connaître de moyen de défense.

groupements quelconques ; toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen

En cours de délibéré, par courrier en date du 20 novembre 2025, Monsieur [O] [Z], dirigeant de la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL a sollicité la réouverture des débats afin de présenter ses moyens

l'ensemble des documents techniques administratifs juridiques comptables, registres, contrats et correspondances y compris ceux existants sur support informatique, fichiers électroniques ou tout autre moyen

irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 ; En conséquence, soit en l'absence de nullité du contrat du 10 septembre 2020, condamner la société

[B] [X], entrepreneur individuel, à comparaître le 27 février 2025 devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre : RECEVOIR L'INTÉGRALITÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS de

principal à la société EXPRESS K à lui payer la somme de 22 191,77 euros au titre de l'encours du prêt et la somme de 1 092,85 euros au titre de son solde débiteur du compte courant. 3- LES PRETENTIONS ET MOYENS

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

PRETENTIONS DES PARTIES La société EB FORMATION par conclusions récapitulatives n° 2 et responsives auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats, Aux termes de ses conclusions

MOYENS DES PARTIES La Société [V] [Q] expose que : * Elle a livré une fosse d'assainissement à Monsieur [M] [L] pour l'un de ces chantiers. * Monsieur [M] [L] n'a pas réglé la facture.

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la