super-privilège AGS avancés pour un montant de 4 831,12 € n'est remboursé que partiellement ; qu'il existe des créances déclarées pour un montant de 23 153,20 € ; que le mandataire judiciaire a constaté la perte

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * La société a subi une perte d'un

payer à la société LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS les sommes provisionnelles de : * 376 000 € à valoir sur l'indemnisation au titre du gain manqué, * 39 615 € à valoir sur l'indemnisation au titre des pertes

Après des pertes sur l'exercice 2024, les prévisions pour l'exercice 2025 laissent apparaître une nouvelle perte à hauteur de 282.000 € avec une consommation de trésorerie évaluée à 121.000 €.

Les résultats consolidés des différentes activités auraient généré une perte d'exploitation (hors frais de procédure) de – 3 632 K€ de juillet 2024 à avril 2025 dont une perte de -1 113 k€ en septembre

En tenant compte des frais de procédure comptabilisés à hauteur de 54 k€, la société réalise une perte d'exploitation de - 19 k€ sur la période d'observation dont -40 k€ de perte en septembre liée à la

S'agissant du préjudice allégué au titre de la perte d'exploitation professionnelle, le tribunal ne pourrait indemniser qu'une perte de marge et non un chiffre d'affaires non réalisé.

Sur la perte du droit de revendication Monsieur [U] [R] formule une demande de déclarer que la perte du droit de revendication est exclusivement imputable à la BRED COFILEASE dont l'inaction a causé à

Vu les dispositions de l'article L 133-6 du Code de Commerce, (« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans ».

inexécutions de la société NEW OXATIS Suite au transfert du site de la plateforme POWER BOUTIQUE vers la plateforme OXATIS imposé par la société NEW OXATIS au mois de juin 2021, la SA [N] a subi la perte

dolosive à l'égard de la Société A3G DEVELOPPEMENT, * CONDAMNER la Société KOBHOLD à verser à la Société A3G DEVELOPPEMENT la somme de 324 454.20 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte

Que les faits reprochés à Monsieur [T] (accumulation de dette locative et perte de confiance) ne sont pas justifiés Que Monsieur [T] et Monsieur [Y] communiquait régulièrement sur la situation de la société

2020, la société bailleresse a décidé unilatéralement d'autoriser l'ouverture d'un snack concurrent, et la réorganisation du flux de clientèle au sein du site [Adresse 6], a directement entraîné une perte

JUGEMENT DU 08/04/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire de JIM'HYDRO ENGINEERING PERF

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 Octobre 2025.

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 Octobre 2025.

occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations