AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
14 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces. La société EDIF oppose que : La société STELLANTIS se prévalant d'un mandat apparent, avait un devoir de vigilance.
Source officiellePage 31 sur 43
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
27 avril 2026
La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai de deux (2) mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces « héréditaires » mentionnées ci-dessus.
Source officielle