AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b08babcdc6046d473279c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Procédure collective : 2024RJ576 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS AML [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 050 034 Activité : Restauration sur place
Source officiellePage 31 sur 628
Ouvertures - chambre du conseil
69b658f7cdc6046d47ba86d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.
Source officielle