[M] [N] [Q] exploitait en tant qu'entrepreneur individuel un fonds de commerce de restauration rapide, sis [Adresse 3] à [Localité 3]. Le 3 octobre 2018, la SOCIETE GENERALE a consenti à M.

annulé pour ce motif, d'autant que la formulation manuscrite utilisée est pour le moins vague et ne respecte pas le formalisme imposé, Que la société [Z] [J] ne justifie pas avoir exécuté exactement, en tant

soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire civil du véhicule mais bien en tant

l'encontre de la défenderesse, alors que l'acte de notoriété produit par le demandeur ne confère pas pouvoir à l'héritier d'agir seul au nom de la succession, qui resterait placée sous l'indivision tant

la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il appartient ainsi à [Q] de démontrer, conformément au Code de procédure civile : L'existence du contrat de cession de créance allégué, tant

Le même jour, la BPALC a informé madame [L] et monsieur [L] du redressement judiciaire de la SARL MERLIN-PENNE et leur a rappelé leurs obligations en tant que cautions.

créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Invite en tant

juridiques, financières, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou susceptible d'en faciliter l'application ou le développement, le tout tant

date de cessation des paiements au 27/07/2024, De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SAS BENITEZ ne s'est pas présentée tant

échet, en conséquence, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la société demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu que pour compenser le préjudice né tant

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

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personne de Me [L] [X], a été destinataire d'un virement d'un montant de 489,04 € correspondant à un remboursement effectué par la CIBTP ILE DE France ; Attendu que l'instance engagée est régulière tant