Elle ajoute être propriétaire des murs à titre personnel ainsi que du logement à l'étage.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025084 JUGEMENT DU 10/04/2025 DEMANDEUR : MONTCEAU COUVERTURE (SARL), [Adresse 1] Siren 512 151 929 Code Naf : 4391B Représentée par LOPEZ

Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : M.

Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

tenté de localiser le domicile de Monsieur [H] [U], bien que son nom demeure sur la boîte aux lettres, le voisinage et le Commissaire de justice Maître [K] confirment que l'intéressé a quitté son logement

SCCV [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : La société a pour objet l'acquisition d'un terrain à bâtir sis [Adresse 5], l'aménagement et la construction sur ce terrain d'un immeuble collectif de 11 logements

LOPEZ Luc, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Louise

Olivier LOPEZ M.

Olivier LOPEZ M.

Olivier LOPEZ M.

Olivier LOPEZ M.

REPOSE PATONS EUROPAN GECOMA MB3006 1 BATTEUR MELANGEUR EUROPAN PL40V A VITESSE VARIABLE 1 RECHAUD 2 FEUX SOFINOR SUR PIED 2 TOURS REFRIGERES 4 PORTES DAP TPIV 4P GL 10 EUROPAN AVEC DOSSERET, GROUPE LOGE

Dès lors, aucun vice caché ni défaut de conformité ne peut être reproché quant à l'emprise louée.

PROCEDURE La société DOMOFRANCE SA a confié en qualité de maitre d'ouvrage à la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS la réalisation des lots VRD 10, 11 et 12 d'un chantier de construction de plusieurs logements

Ces deux plateformes ont été louées jusqu'au 31 août 2023 et ont fait l'objet d'un retour de location le 5 septembre 2023 (pièces n°4 à 7).

individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], Ecurie DEL PAHELO, pour la période postérieure à la résiliation au paiement d'une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu'à parfaite restitution des installations louées

04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) TEJIC (SARL) - [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J] [N], gérant assisté du cabinet BARBIER LEGAL (Maître Jérôme BARBIER et Maître Pablo JAROSSAY-LOPEZ

S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Michel JAOUANET Monsieur Gabriel LOPEZ